J.O. 48 du 26 février 2004
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret du 19 février 2004 portant prolongation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Bonrepos-Montastruc » (Hautes-Pyrénées) au bénéfice de la société Géopétrol SA
NOR : INDI0402453D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code minier ;
Vu le décret du 29 février 1980 accordant la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Bonrepos-Montastruc à la société nationale Elf-Aquitaine (production) et à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières (Esso-REP), conjointes et solidaires ;
Vu le décret du 30 juin 1986 portant extension de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Bonrepos-Montastruc » (Hautes-Pyrénées) au profit de la société nationale Elf-Aquitaine (production) et à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières (Esso-REP), conjointes et solidaires, et portant mise en conformité du cahier des charges de ladite concession avec le cahier des charges type des concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, ensemble ledit cahier des charges ;
Vu le décret no 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers, modifié par les décrets no 98-970 du 26 octobre 1998, no 2001-50 du 17 janvier 2001 et no 2001-204 du 6 mars 2001, notamment ses articles 25, 26 et 28 ;
Vu le décret du 8 février 1999 autorisant la mutation de trois concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux (Hautes-Pyrénées) au profit de la société Géopétrol ;
Vu la demande du 26 avril 2002 par laquelle la société Géopétrol SA, dont le siège social est au Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis), 9, rue Nicolas-Copernic, sollicite la prolongation, pour une durée de vingt-cinq ans, de la concession de Bonrepos-Montastruc ;
Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de cette demande ;
Vu l'avis des services intéressés ;
Vu le rapport et l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Midi-Pyrénées en date du 23 septembre 2002 ;
Vu l'avis du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 6 novembre 2002 ;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 17 septembre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
La validité de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Bonrepos-Montastruc », accordée par le décret du 29 février 1980 susvisé et modifiée par les décrets des 30 juin 1986 et 8 février 1999 susvisés, est prolongée jusqu'au 7 mars 2030 sur une superficie inchangée de 47,09 kilomètres carrés environ portant sur partie du territoire des communes de Bonnefont, Bonrepos, Burg, Castelbajac, Galan, Galez, Libaros, Montastruc, Sentous et Tournous-Devant, dans le département des Hautes-Pyrénées, aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au décret du 30 juin 1986 susvisé.Article 2
Un extrait du présent décret sera affiché à la préfecture des Hautes-Pyrénées ainsi que dans les communes de Bonnefont, Bonrepos, Burg, Castelbajac, Galan, Galez, Libaros, Montastruc, Sentous et Tournous-Devant. Cet extrait sera inséré au recueil des actes administratifs dudit département et publié, aux frais du titulaire de la concession, dans un journal dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 février 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer